Droit de rétractation et remboursement
Nous sommes établis en France. Vous êtes protégés par la réglementation applicable en France et notamment celle sur votre droit de rétractation et les modalités de remboursement de vos achats.
Qu’est-ce que le droit de rétractation ?
Lorsque vous achetez un bien ou un service à distance, vous pouvez changer d’avis après l’achat. Il s’agit du droit de rétractation. Ce droit s’applique aux achats faits par des citoyens français ou par des citoyens des pays de l’Union Européenne.
Nous étendons ce droit à tous les clients quel que soit leur pays de résidence.
Quel est le délai pour exercer votre droit de rétractation ?
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du jour de l’achat pour nous faire connaitre votre souhait de rétractation pour un ou plusieurs de vos achats. Le jour de l’achat est identifié par la date qui apparait sur l’historique de vos achats pour la commande concernée.
Quelles sont les limitations apportées au droit de rétractation ?
Votre droit de rétractation ne peut s’exercer que pour des prestations ou services dont la vente a été conclue et intégralement réglée. Tout défaut de paiement dans le délai prévu invalide la vente.
Votre droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations ou services commandés si ceux-ci ont étés exécutés – pour tout ou partie – avant la fin du délai de rétractation.
Votre droit de rétractation ne peut être exercé pour les renouvellements ou prolongations, y compris si le renouvellement est automatique.
Votre droit de rétractation ne peut être exercé qu’une seule fois pour une prestation ou service donné : si vous avez acheté à nouveau une prestation ou un service après avoir fait valoir votre droit de rétractation pour cette même prestation ou pour ce même service, votre droit de rétractation ne peut s’exercer à nouveau pour cette prestation ou ce service.
Quelle est la procédure pour exercer votre droit de rétractation ?
Vous devez exprimer votre demande formellement
Vous devez nous faire connaitre votre demande de rétractation en utilisant le formulaire présent sur ce site.
Si ce formulaire n’est pas disponible pour une raison technique, ou si vous préférez utiliser un autre moyen, vous pouvez aussi rédiger vous-même, par mail ou sur papier libre, une déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter. Nos coordonnées sont indiquées dans nos mentions légales.
Vous n’avez pas à justifier votre demande
Vous n’avez pas besoin de justifier votre demande pour faire valoir votre droit de rétractation. Toutefois, si vous rencontrez une difficulté ou si vous constatez un problème avec ce site, nous vous proposons de prendre contact avec nous avant d’engager une demande de remboursement, afin de voir conjointement si une solution peut vous convenir.
Vous acceptez par avance et sans limitation les conséquences de votre demande
En demandant d’exercer votre droit de rétractation, vous renoncez par avance à tout usage du service acheté et de toutes les fonctionnalités qui en découlent, par exemple :
- une tarification promotionnelle.
- l’usage de fonctionnalités supplémentaires.
- un historique de vos échanges avec vos clients.
Cette liste est non exhaustive.
De même vous accepter les conséquences directes et indirectes qui pourraient survenir suite à votre demande de rétractation.
Procédure de remboursement
Acceptation de votre demande
Une fois votre demande de rétractation reçue, nous vous confirmerons sa bonne réception par mail.
- Si les modalités prévues sont respectées (services concernés, délai de votre demande…), nous vous confirmerons l’acceptation de votre demande.
- Si les modalités prévues ne sont pas respectées, nous vous en informerons et nous essayerons de trouver un compromis avec vous.
Montant remboursé
La base du montant remboursé correspond au prix effectivement réglé pour la prestation ou le service lors de son achat, à la date de son achat et pour la commande indiquée, dont sont déduits :
- taxes et frais liés à la vente dont les frais financiers réglés par l’acheteur,
- taxes et frais liés au remboursement dont les frais financiers réglés par le vendeur.
Si l’achat a été fait à un tarif promotionnel, la base du montant du remboursement tiendra compte de la promotion.
Si l’achat a déclenché une tarification spéciale ou l’obtention d’une remise ou l’accès à un service, à utiliser immédiatement ou ultérieurement, la base du montant remboursé tiendra compte de cette tarification. Les avantages acquis par cet achat (tarif, remise, coupon…) seront annulés avec les impacts financiers afférents.
En aucun cas le montant remboursé ne peut excéder le montant effectivement payé par le client. De même le montant remboursé ne peut prendre en compte les effets directs ou indirects de votre demande, que ce soit pour le client ou pour des tiers.
Délai de remboursement
Nous vous ferons parvenir le remboursement dans les meilleurs délais et au maximum sous quatorze (14) jours à compter de la date de réception de votre demande.
- Pour les remboursements qui sont réalisés par un moyen digital (virement), le délai de traitement par les opérateurs financiers peut retarder la réception du remboursement.
- Pour les remboursements qui ne sont pas réalisés par un moyen digital, le délai d’acheminement peut retarder la réception du remboursement.
Moyen de remboursement
Le remboursement doit être effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf si vous donnez votre accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement n’occasionnant pas de frais supplémentaire pour vous.
Gestion des litiges
Nous apportons le plus grand soin au traitement de vos demandes. Un désaccord peut toutefois apparaitre.
Que faire si nous tardons à vous rembourser ?
Si vous rencontrez des difficultés pour vous faire rembourser, vous pouvez, dans un premier temps, contacter notre service clientèle en exposant votre problème. Si ce premier échange n’est pas satisfaisant, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé réception expliquant les raisons de votre mécontentement.
Sachez aussi qu’en cas de retard dans le remboursement, les sommes qui vous sont dues seront majorées du taux d’intérêt légal (actualisé chaque semestre) en fonction du nombre de jours de retard (Articles R221-1 à R221-4 du code de la consommation).
Que faire si nous refusons de vous rembourser ?
Si vous estimez que notre décision n’est pas légitime, vous pouvez saisir une association de consommateurs, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad), et/ou la plateforme SignalConso.